Groupe belge de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture juridique française
1060 Bruxelles
Numéro d’identification : 6748/78
NOUVEAUX STATUTS
Article 1er. La dénomination de l’association sans but lucratif est : « Groupe belge de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture juridique française ».
Art. 2. Le siège de l’Association est fixé à Sterrebeek, Perkstraat, 81, ou en tout autre endroit à désigner par le conseil d’administration.
Art. 3. L’association a pour objet de servir en Belgique les buts de l’association « Henri Capitant des Amis de la culture juridique française », de collaborer à ses travaux de recherches et d’entretenir les liens avec les autres groupes nationaux ayant le même objet.
Art. 4. L’association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
Art. 5. Le nombre des associés n’est pas limité ; leur nombre est au minimum de trois.
Les associés doivent être Belges de naissance ou naturalisés.
Toutefois, exceptionnellement, des étrangers peuvent être admis comme membres, mais leur nombre ne pourra jamais dépasser les deux cinquièmes de l’ensemble des associés.
Art. 6. Peut être admise comme membre de l’association, toute personne intéressée par ses buts et présentée par deux membres de celle-ci.
Par son adhésion, le membre est lié par les statuts et règlements.
Art. 7. Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré pour exposer les différentes conditions d’admission des nouveaux membres et les devoirs des associés.
Le conseil d’administration fixera le montant de la cotisation annuelle ou unique à payer comme membre de l’association ; les règlements en tiendront compte ; le taux maximum des cotisations à verser s’élève à F 10 000.
Art. 8. Les associés sont libres de se retirer de l’association à tout moment : ils notifieront leur démission par écrit au conseil d’administration.
Art. 9. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale des associés. Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes, et ce après avoir entendu ou appelé à fournir des explications l’associé qui semble devoir être l’objet de cette mesure.
L’inobservation des prescriptions statutaires et réglementaires est un motif d’exclusion, et notamment le défaut de paiement de la cotisation pendant deux années consécutives.
Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer aucun compter, faire apposer les scellés ou requérir l’inventaire.
Art. 10. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle peut modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs, approuver les budgets et comptes annuels, dissoudre l’association, exclure des membres, et en général, prendre toutes décisions déposant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d’administration.
Art. 11. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre.
L’assemblée doit se tenir extraordinairement lorsqu’un cinquième des membres au moins en fait la demande.
Elle peut être, en outre, convoquée par le conseil d’administration lorsque l’intérêt social l’exige.
L’assemblée se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation ; tous les associés doivent être convoqués.
Art. 12. Les convocations sont faites par le conseil d’administration, par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, huit jours au minimum avant la réunion, les convocations contiennent l’ordre du jour.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour. Toute proposition signée d’un nombre de membre égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l’ordre du jour.
Art. 13. Chaque associé a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit associé lui-même ; tous les associés ont droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix.
Art. 14. L’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions seront prises à la simple majorité des voix émises ; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les décisions de l’assemblée comportant modifications des statuts, exclusion d’associés ou dissolution prématurée de l’association, ne seront prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d’homologation judiciaire requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921.
Art. 15. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de l’association, où tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres.
Art. 16. L’association est gérée par un conseil d’administration composé de six membres au moins, tous associés, et désignés par l’assemblée générale pour six ans.
Les membres du conseil d’administration sont révocables en tout temps et rééligibles par elle.
Art. 17. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat reçu.
Art. 18. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Art. 19. Le conseil d’administration se réunit sur convocation.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de membres sont présents ou représentés. Les décisions se prennent à la simple majorité des voix ; celle du président est prépondérante. Les délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux.
Art. 20. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent l’association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui entrent, aux termes de l’article 3 ci-dessus, dans l’objet social.
Il peut, notamment faire et recevoir tous paiement et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf années, tous biens, meubles ou immeubles affectés au service de l’association ; accepter ou recevoir tous legs ou donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances avec stipulation de voie parée ; renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
C’est le conseil également qui, soit lui-même, soit par délégation, nomme ou révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et fixe leur attributions et rémunérations.
Art. 21. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi par et parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
Art. 22. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de l’association par le conseil d’administration, poursuites et diligences de son président ou d’un administrateur à ce délégué.
Art. 23. Tous actes engagent l’association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d’agents, employés et salariés de l’association, à défaut d’une délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d’administration, sont signés par le président du conseil d’administration, lequel n’aura pas à justifier à l’égard des tiers, d’une décision préalable du conseil.
Art. 24. L’assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre et fixe le budget du prochain exercice.
Art. 25. La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par la loi.
Art. 26. En cas de dissolution anticipée de l’association, l’assemblée générale qui l’aura prononcée nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l’association dissoute, après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel l’association dissoute a été créée.
Art. 27. Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.
Art. 28. (Premières nominations).© 2007